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Décisions des tribunaux
C-26, r. 291.2 - Règlement sur la formation continue obligatoire des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 14
Versions de la disposition
14. L’Ordre notifie un avis au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.
L’avis indique au membre la nature de son défaut, le délai dont il dispose à compter de la réception de l’avis pour y remédier et, le cas échéant, en fournir la preuve.
Le délai pour se conformer aux obligations de formation continue est de 90 jours à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 30 jours lorsqu’il s’agit d’une omission de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.
Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont affectées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
En vig.: 2020-10-29
14. L’Ordre notifie un avis au membre qui fait défaut de se conformer aux obligations de formation continue prévues au présent règlement ou qui omet de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.
L’avis indique au membre la nature de son défaut, le délai dont il dispose à compter de la réception de l’avis pour y remédier et, le cas échéant, en fournir la preuve.
Le délai pour se conformer aux obligations de formation continue est de 90 jours à compter de la date de la notification de l’avis. Il est de 30 jours lorsqu’il s’agit d’une omission de produire sa déclaration de formation continue ou toute pièce justificative.
Les heures d’activités de formation continue accumulées à la suite de la réception d’un avis de défaut sont affectées en priorité à la période de référence visée par cet avis de défaut.
